La base de données étendue de règles multilatérales du commerce.

En donnant accès a un groupe de base de quelques 250 instruments multilatéraux du commerce et aux références d’approximativement 450 amendements et protocoles, en plus de cartes juridiques, tableaux de ratification, statistiques d’adhésion et outils d’analyse des pays, et de l’assistance technique, LegaCarta offre aux autorités nationales, aux organisations de promotion commerciale et aux institutions de formation, une vue réellement globale des règles multilatérales qui ont un impact sur le commerce.
Mode de la carte:
Ratifications des règles multilatérales du commerce
Taux:
 
 0-24%
25-34%
35-44%
45-100%

Ratifications / accessions récentes
2004 Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Kazakhstan 17/02/2010
2006 Traité de Singapour sur le droit des marques Slovakia 16/02/2010
1970 Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Haiti 08/02/2010
2000 Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée Yemen 08/02/2010
1999 Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international Serbia 03/02/2010
1959 Traité sur l'Antarctique Portugal 29/01/2010
2001 Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles Rwanda 28/01/2010
2001 Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles Togo 25/01/2010
2001 Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles Rwanda 25/01/2010
2000 Traité sur le droit des brevets Macedonia, The Former Yugoslav Republic of 22/01/2010
1999 Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international Montenegro 15/01/2010
2000 Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée Pakistan 13/01/2010
1961 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers Peru 13/01/2010
2001 Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture Nepal 10/01/2010
2001 Convention internationale en matière de contrôle des systèmes antisalissures Singapore 31/12/2009
1913 Associations nationales membres de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils Serbia 28/12/2009
1913 Associations nationales membres de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils Sudan 28/12/2009
1926 Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA) Mongolia 28/12/2009
1926 Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA) Zimbabwe 28/12/2009
1948 Union Internationale des Transports Routiers (IRU) Korea, Republic of 28/12/2009
2004 Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Sweden 23/12/2009
1999 Convention civile sur la corruption Spain 16/12/2009
1999 Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international Argentina 16/12/2009
1998 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l`objet du commerce international Trinidad and Tobago 16/12/2009
1970 Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Korea, Republic of 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Austria 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Denmark 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Estonia 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Finland 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes France 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Germany 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Greece 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Ireland 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Italy 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Luxembourg 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Malta 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Netherlands 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Portugal 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Spain 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Sweden 14/12/2009
1996 Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes United Kingdom 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Austria 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Denmark 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Estonia 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Finland 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur France 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Germany 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Greece 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Ireland 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Italy 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Luxembourg 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Malta 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Netherlands 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Portugal 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Spain 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur Sweden 14/12/2009
1996 Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur United Kingdom 14/12/2009
2004 Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004 Korea, Republic of 10/12/2009
1992 Convention sur la diversité biologique Somalia 10/12/2009
2006 Traité de Singapour sur le droit des marques Liechtenstein 03/12/2009
2003 Convention des Nations unies contre la corruption Ukraine 02/12/2009

International Rule Making Organisations